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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 12, amendement 81
Bernard Frimat, président :La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 81 rectifié bis est présenté par MM. Pointereau et Cornu.
L'amendement n° 172 rectifié est présenté par MM. César et B. Fournier et Mme Hummel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Lorsqu'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition étend son activité à des opérations accessoires dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celles des bénéfices non commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices agricoles à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le III bis de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes accessoires commerciales et non commerciales passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon ce régime lorsque ces recettes ont été imposées selon les modalités du 3 du I de l'article 155. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l'amendement n° 81 rectifié bis.
