Intervention de Rémy Pointereau

Actuellement, et ce en vertu des dispositions de l’article 155 du code général des impôts, lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale effectue à titre accessoire des opérations de nature agricole ou non commerciale, ses résultats sont globalisés dans le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC, sous réserve que ces opérations accessoires demeurent minoritaires.

Désormais, cette faculté est offerte aux contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux, les BNC, dans le cadre du présent projet de loi. En effet, ces derniers pourront, à l’avenir, rattacher les bénéfices issus de leurs activités accessoires de nature agricole, industrielle ou commerciale, à leurs recettes non commerciales.

Pour les exploitants agricoles, la réciproque n’est pas vraie. Les opérations commerciales accessoires ne peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles que si elles n’excèdent pas 30 % des recettes agricoles, ni 50000 euros ou 50 % desdites recettes, ni 100000 euros pour les activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne.

D’un point de vue civil, il est incontestable que l’activité agricole a largement été définie et étendue au cours des trente dernières années. Les activités dans le prolongement de l’exploitation – commercialisation et transformation –, celles ayant pour support l’exploitation – accueil ou tourisme –, puis le secteur équin, ont permis d’embrasser une activité qui correspond à la diversité des entreprises et des territoires.

Toutefois, sur le plan fiscal, la pluriactivité agricole demeure limitée, et ce par le respect des seuils cités ci-dessus. Dès lors, afin de faciliter le développement de la pluriactivité, il est proposé de transposer aux bénéfices agricoles, la mesure de rattachement des recettes accessoires applicables aux BIC et désormais aux BNC, à savoir la possibilité pour l’exploitant de déclarer, selon le régime des bénéfices agricoles, les BIC dès lors que ces derniers sont économiquement liés.

Enfin, compte tenu des modifications proposées à la rédaction de l’article 155, le présent amendement tend à modifier, parallèlement, les textes applicables en matière de TVA agricole au titre du régime simplifié agricole.