Intervention de Philippe Marini

Ces deux amendements, fort intéressants, se proposent d’inciter à la pluriactivité et donc de transposer aux bénéfices agricoles la règle de rattachement des recettes accessoires d’ores et déjà applicable aux BIC et aux BNC. Cette règle était prévue dans le texte originel de l’article 12 et a été maintenue par l’Assemblée nationale et la commission des finances.

Il convient de rappeler que les entreprises agricoles disposent déjà de leurs propres règles de rattachement, prévues à l’article 75 du code général des impôts. Les recettes accessoires, qu’elles soient commerciales ou pas, ne peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles que si elles ne dépassent pas 50 000 euros et 30 % de ces derniers.

Ces limites peuvent, dans certains cas, c’est vrai, être plus restrictives que celles prévues par l’article 12 pour les BIC et les BNC. Un tel régime peut aussi être favorable. En effet, il ne prévoit pas que les recettes accessoires soient dans le prolongement de l’activité exercée, à la différence du nouveau régime des BIC et BNC.

Ces amendements nous posent cependant quelques problèmes. Ils ne prévoient pas que les nouvelles règles proposées se substituent aux anciennes. Il y a un risque de redondance entre les deux régimes. Nous sommes donc assez sceptiques quant à leur opportunité, et nous attendons l’avis du Gouvernement.