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Intervention de François Baroin
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 12
François Baroin, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Ils conduiraient à contourner les seuils – 50 000 euros ou 30 % des recettes – limitant la part des revenus non agricoles pouvant être taxée dans la catégorie des revenus agricoles, soumise à un régime fiscal déjà très favorable.
