Intervention de Jean-Pierre Moga

Le texte de la commission prévoit un régime particulier pour les communes de moins de 10 000 habitants ; nous partageons donc le même objectif, mon cher collègue.

Pour autant, cet amendement vise à introduire un mécanisme dont je ne suis pas certain qu’il apporte un plus. En effet, en prenant comme base une population de 15 000 habitants, un plafond de 4 % de la surface urbanisée s’appliquera pour la définition du périmètre, alors qu’il est prévu, pour les communes de moins de 10 000 habitants, de fixer ce plafond à 20 %.

La commission est donc défavorable à cet amendement.