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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 80
Bernard Frimat, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 80 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Cornu.
L'amendement n° 175 rectifié est présenté par MM. César et B. Fournier et Mme Hummel.
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase de l'article 1655 sexies du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « du 2 de l'article 206 et ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pointereau, pour défendre l'amendement n° 80 rectifié.
