Intervention de Delphine Gény-Stephann

Nous avons, avec les services de Jacques Mézard, examiné ces dispositions.

Il s’agit tout d’abord de permettre à des personnes de s’installer dans un logement ancien nécessitant des travaux qu’elles s’engageraient à réaliser en échange d’un loyer réduit. J’ai été saisie d’un certain nombre de remarques sur les difficultés que pose le dispositif en matière de sécurisation juridique de l’opération et du preneur.

Il en va de même pour le bail viager, par lequel une collectivité consentirait à un preneur, pour un montant forfaitaire, un droit d’usage et d’habitation jusqu’à son décès. Là aussi, les services de Jacques Mézard ont émis des remarques sur la sécurisation juridique du dispositif, pour le preneur et pour la collectivité : des risques financiers pourraient peser sur les deux parties.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, mais je vous invite, monsieur le sénateur Pillet, à vous rapprocher des services de Jacques Mézard pour approfondir la réflexion sur les présents dispositifs en vue des prochaines lectures de cette proposition de loi et/ou du projet de loi ÉLAN.