Intervention de Delphine Gény-Stephann

Nous avions également relevé les problèmes de compatibilité avec le droit européen qui grevaient ces dispositions.

La position du Gouvernement est que les mesures fiscales ont vocation à être discutées en loi de finances.

En l’état actuel des choses, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements.