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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :D’après ce que je comprends, les auteurs de ces deux amendements souhaiteraient remettre en cause l’assimilation, sur le plan fiscal, des EIRL aux sociétés civiles agricoles, telles que l’EARL. Cette assimilation est issue de la loi du 15 juin 2010 relative à l’EIRL. Elle conduit, en effet, à soumettre à l’impôt sur les sociétés ces sociétés individuelles en cas de dépassement du seuil de recettes non agricoles.
Je comprends, mes chers collègues, que vous préféreriez qu’il soit possible de demeurer dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu. La commission s’en remettra sur ce point à l’avis du Gouvernement.
