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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 78
Bernard Frimat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 78 est présenté par MM. Pointereau, César et Cornu.
L'amendement n° 173 est présenté par MM. César, Pointereau et B. Fournier et Mme Hummel.
L'amendement n° 193 est présenté par MM. Collin, Milhau, Plancade et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l'amendement n° 78.
