Intervention de Philippe Marini

Il s’agirait, à partir d’un problème, me semble-t-il, assez spécifique au monde agricole, mais probablement réel, d’allonger la durée du droit d’option de manière générale. Vos amendements, mes chers collègues, visent toutes les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée. Il faudrait donc pour toutes ces sociétés – qu’elles aient un objet agricole ou pas – prolonger le droit d’option de cinq ans à dix ans à partir de leur création.

Ces sociétés ont fait le choix initial d’être imposées à l’impôt sur le revenu. Dans les cinq premières années de leur existence, elles peuvent choisir d’être assujetties à l’impôt sur les sociétés, et vous voudriez que ce délai soit porté de cinq ans à dix ans à partir d’une problématique spécifiquement agricole.

La commission est très réservée car cela induirait des conséquences dans l’ensemble des sociétés que j’ai évoquées et qui ne sont pas spécifiquement agricoles.

En outre, dix ans, cela paraît vraiment bien long par rapport à la durée de vie moyenne des sociétés commerciales.

Cela dit, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement, mais avec une approche réservée.