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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Ces amendements visent à préciser opportunément des dispositions issues de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. J’y verrais même une illustration du fait qu’on légifère moins bien en matière fiscale dans une loi sectorielle que dans la loi de finances, puisqu’il faut une loi de finances pour apporter les précisions manquant dans la loi sectorielle.
C’est donc une raison de plus pour suivre dès maintenant les directives du Premier ministre et pour faire en sorte que les dispositions fiscales figurent dans les lois de finances.
La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
