Intervention de François Pillet

Les amendements que je vous présente cet après-midi, en revanche, sont issus de la proposition de loi portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes et contiennent donc des mesures ayant une incidence financière.

L’objet des amendements que je vous présente est simple ; il est exposé en quelques lignes sur chacun d’entre eux. Si ces amendements sont de portée différente, ils reposent tous sur des techniques existantes, qu’il s’agisse de réductions d’impôt ou de crédits d’impôt. Bien sûr, ils n’ont pu faire l’objet d’une étude d’impact. Je conçois donc qu’il faille en mesurer l’effet financier.

Certains de ces amendements ne tendent à poser aucun problème juridique, y compris au niveau européen, à mon avis. J’invite le Sénat à les adopter dans cette proposition de loi, pour qu’ils soient éventuellement repris dans la loi ÉLAN ou rediscutés à l’occasion de la loi de finances.

Un ou deux amendements peuvent poser un problème à l’échelon européen, me dit-on. Je ne le crois pas, mais, en ce cas, je les retirerai. Je prendrai alors la responsabilité de les réétudier et de les représenter au moment de la loi ÉLAN ou de la loi de finances.

En toute hypothèse, je vous rappelle que ces amendements visent des réductions ou crédits d’impôts qui fonctionnent dans d’autres domaines, par exemple des intérêts d’emprunts ou des dons de la valeur de la location.

Ma position est tout à fait responsable. Je vous demande de voter les amendements qui ne posent pas de problèmes juridiques. Je retirerai ceux qui invitent à une réflexion juridique, pour les présenter ultérieurement.