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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 50
Bernard Frimat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.
L'amendement n° 50, présenté par MM. P. Dominati, du Luart et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° 0 ter de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 2° 0 quater ainsi rédigé :
« 2° 0 quater La contribution mentionnée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
