Intervention de Fabien Gay

Réunion du 14 juin 2018 à 14h30
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs — Article 6

Photo de Fabien GayFabien Gay :

L’article 6 propose une expérimentation visant à alléger le poids des normes dans les centres-villes et centres-bourgs intégrés à un périmètre OSER.

Le paragraphe I prévoit, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, la possibilité de demander au préfet de déroger à certaines normes qui alourdissent de façon disproportionnée la réalisation de travaux de redynamisation d’un centre-ville.

Le paragraphe II exclut du champ de la dérogation plusieurs catégories de normes : les dispositions réglementaires transposant des mesures internationales ou communautaires, les normes de sécurité ou celles qui organisent les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

Nous estimons que cette exclusion n’est pas suffisante, puisqu’il pourra ainsi être dérogé aux règles d’accessibilité et aux règles environnementales, comme le confirme l’exposé des motifs.

Alors que la France s’est engagée dans une démarche environnementale forte par la signature des accords de Paris, afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre, nous considérons que cet article envoie un bien mauvais signal. La préservation de la nature est un objectif impérieux, qui ne mérite aucune transgression, y compris au nom de la simplification et de travaux de redynamisation.

Sur le fond, nous ne partageons pas l’idée que la norme est une contrainte à la libération des énergies. À nos yeux, il s’agit bien d’un outil de protection de l’intérêt général, ce qui explique qu’il est du ressort de la puissance publique de définir ces normes. Bref, la question pour nous est non pas tellement de savoir s’il faut les supprimer ou les écarter, mais bien d’évaluer leur utilité en fonction de l’intérêt général à protéger.

Sans remettre en cause le droit d’expérimentation, qui ouvre des possibilités intéressantes pour les collectivités, nous considérons que les objectifs affichés de simplification cachent en réalité une ambition plus pernicieuse de déréglementation.

C’est pour ces raisons que nous ne voterons pas cet article.

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