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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 205
Bernard Frimat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.
L'amendement n° 205, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 83 bis du code général des impôts, il est inséré un article 83 ter ainsi rédigé :
« Art. 83 ter. – Pour la détermination des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu, la contribution prévue à l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est admise en déduction du montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A. »
II. - Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
