Intervention de Marie-Pierre Monier

Cet amendement ne vise en rien à modifier le fond du texte de la commission. Il a uniquement pour objet d’apporter une précision concernant les documents ou servitudes qui devront être portés à la connaissance des élus lors de la phase préparatoire de l’OSER, en cas d’existence de patrimoine protégé sur la zone envisagée, soit au titre des abords, soit au titre d’un site patrimonial remarquable, pour la mise en œuvre de l’opération.

M. le rapporteur nous a expliqué qu’il s’agissait juste de reprendre les documents existants. Il me semble néanmoins que le texte laisse subsister une ambiguïté. En effet, il prévoit que l’ABF « dispose d’un délai d’un mois pour porter à la connaissance du maire ou du président de l’EPCI les servitudes d’utilité publique et les dispositions des documents d’urbanisme instituées dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine sur ledit périmètre ».

Un doute subsiste quant au fait qu’il s’agisse des documents et servitudes existant avant l’opération ou de ceux qui seraient envisagés dans le cadre de la future OSER. Cet amendement vise à préciser qu’il s’agit des éléments disponibles « à la date de la saisine » de l’ABF.

J’espère que cette volonté de clarification rédactionnelle ne posera pas de problèmes au sein cet hémicycle.