Intervention de Delphine Gény-Stephann

Vous ne serez pas surpris, mesdames, messieurs les sénateurs, si je vous dis que les dispositions fiscales ont vocation à figurer en loi de finances. Vous ne serez pas non plus surpris si j’ajoute que le Gouvernement n’est pas favorable à la création de nouvelles niches fiscales, a fortiori lorsqu’elles sont non chiffrées – j’ai néanmoins entendu quelques évaluations, qui restent d’un montant significatif – et non bornées dans le temps. Pour mémoire, toute création ou extension de dépense fiscale doit être d’une durée maximale de quatre ans, conformément à ce qui a été inscrit dans la loi de programmation des finances publiques, la LPFP.

Toutefois, le Gouvernement est extrêmement sensible au sujet de l’adaptation des TPE et PME, en particulier dans le domaine du commerce et de l’artisanat, au monde du numérique et à la transformation numérique. Nous préparons donc, à ce sujet, un plan qui vise à les accompagner par de l’expertise et des outils spécifiques. Ce plan sera dévoilé dans les toutes prochaines semaines par Mounir Mahjoubi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.