Intervention de Arnaud Bazin

La commission des finances comprend l’intérêt d’accompagner le lancement de nouvelles activités sur ces territoires, et, indiscutablement, le fait d’exonérer de cotisation foncière des entreprises est un élément qui permettrait de consolider le début d’activité.

Toutefois, en l’état du texte, nous attirons l’attention sur la définition du périmètre « OSER ». En effet, cet amendement présentera une difficulté constitutionnelle au regard du principe d’égalité devant l’impôt. Je reprends le même exemple que précédemment : à une rue près, une micro-entreprise sera concernée par cette exonération de CFE, et une autre ne le sera pas. Cela risque évidemment de poser, d’une part, des problèmes relationnels avec les micro-entrepreneurs concernés et surtout, d’autre part, une difficulté constitutionnelle.

La commission s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée tout en attirant son attention sur cette difficulté.