Intervention de Delphine Gény-Stephann

Je tiens à le rappeler, la loi de finances pour 2018 a déjà instauré une exonération, à partir de 2019, de cotisation minimale de CFE pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros. Cette exonération sera effective en 2019.

Dans le cas général, pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires excéderait ce montant, un barème a été mis en place en 2014, qui vise justement à faire entrer les micro-entrepreneurs dans des conditions de lissage et d’égalité avec les très petites entreprises artisanales. Cela constitue une mesure d’équité. Recréer une exonération spécifique de deux ans ne nous semble pas opportun.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.