Intervention de Martial Bourquin

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article assure l’institution d’un nouveau contrat liant un propriétaire à un exploitant commercial. Je tiens à souligner le caractère assez révolutionnaire et, en même temps, rassurant que présente ce dispositif.

Ce contrat est révolutionnaire en France, car il simplifie considérablement les rapports entre le propriétaire d’un local commercial et son exploitant. Surtout, il constitue un formidable outil pour les nouveaux commerçants, qui, pendant plusieurs mois, ne dégagent qu’un faible chiffre d’affaires. Grâce à cette disposition, non seulement ils ne paieront pas de pas-de-porte – il s’agit, souvent, d’un prélèvement qui les asphyxie financièrement –, mais leur redevance sera proportionnée à leur réussite. Ainsi, on leur laissera le temps de décoller.

Totalement facultatif, ce contrat permettra aux propriétaires de relancer un bien vacant depuis longtemps. De leur côté, les collectivités ou les sociétés d’économie mixte locales obtiendront, grâce à lui, des possibilités de gestion simple des emprises commerciales. Elles bénéficieront notamment de la possibilité de résiliation réciproque simplifiée et de la modulation des surfaces exploitées.

Je l’ai dit, ce dispositif est rassurant, non seulement parce qu’il protège les propriétaires et les exploitants des possibles abus, mais également parce que c’est le droit commun chez bon nombre de nos voisins européens : en la matière, l’on n’a fait que calquer les contrats appliqués dans plusieurs pays d’Europe.