Intervention de Xavier Iacovelli

Les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture sont à même de fournir une véritable expertise, qu’il s’agisse de l’organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de la consommation des terres agricoles.

M. Pointereau vient de l’indiquer : cette proposition de loi indique que ces instances seront présentes au sein de la CDAC, avec avis consultatif.

Toutefois, les délais de saisine et d’instruction des dossiers ne permettent pas toujours une expertise approfondie.

À travers cet amendement, nous proposons donc que le préfet, président de la CDAC, puisse solliciter les chambres consulaires sur un projet d’implantation commerciale en amont de l’examen du dossier par la CDAC. Dans ce cas, la demande du préfet devra être formulée un mois avant l’examen du projet par la CDAC.