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Intervention de Philippe Adnot
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12
Philippe Adnot :Cet amendement vise à corriger les situations liées à un changement de statut, par exemple les transformations d’activités libérales en sociétés, et donc avec des plus-values.
En conséquence, il prévoit l’application des dispositions de l’article 238 quindecies aux opérations de transformation d’une entreprise individuelle en entreprise individuelle à responsabilité limitée, ou EIRL.
