Intervention de Delphine Gény-Stephann

Monsieur Iacovelli, bien sûr, nous souhaitons nous aussi favoriser la prise de décisions par la CDAC et améliorer le dispositif local de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale.

Néanmoins, nous craignons que, en demandant une étude d’ordre économique aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres des métiers et de l’artisanat et aux chambres d’agriculture, l’on ne contrevienne au droit communautaire.