Intervention de Delphine Gény-Stephann

À nos yeux, il est préférable d’améliorer la composition du dossier de CDAC par voie réglementaire.

Il sera également utile de favoriser à la fois le partage de bonnes pratiques et d’éléments d’interprétation du droit. Le ministère de l’économie et des finances et le ministère de la cohésion des territoires travaillent en ce sens.

Aussi, je vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.