Intervention de Philippe Marini

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

Je crains que cet amendement n’étende le champ d’application d’une exonération fiscale pour un surcoût non chiffré.

Par conséquent, vous voyez quel est l’avis de la commission des finances, mon cher collègue ! §

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