Intervention de Martial Bourquin

Mes chers collègues, nous avons travaillé pendant de longs mois sur ce dossier, et nous avons été effarés d’apprendre que le respect des autorisations commerciales ne fait plus l’objet du moindre contrôle.

Depuis quelques années, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, qui était compétente en la matière, s’est totalement désengagée ; et les préfets ne sont plus en mesure de faire appliquer la législation dans ce domaine.

En conséquence, des dizaines de milliers de mètres carrés sont exploités, en ce moment même, en toute illégalité ! En résultent des distorsions de concurrence considérables.

Cette situation n’est que trop fréquente, et ce dans l’ensemble de la France. De nombreux mètres carrés illégaux sont recensés par diverses associations. J’insiste, nous votons des lois qui ne sont pas appliquées ! Il faut impérativement faire cesser ce scandale.

Madame la secrétaire d’État, c’est vers vous que je me tourne : le Gouvernement doit rapidement reconstituer des pôles de ressources pour procéder aux contrôles nécessaires.

Il y a quelques instants, on a évoqué le cas des architectes des Bâtiments de France ; on a mentionné certains services de l’État, qui sont dans l’incapacité complète d’assumer leurs missions. En l’occurrence, nous sommes face à des infractions à la loi caractérisées. L’exploitation des surfaces concernées n’est pas pour autant interdite et elle engendre des distorsions de concurrence.

J’aimerais donc vous entendre sur cette question, madame la secrétaire d’État, même si je suis bien conscient que votre majorité n’est pas seule responsable