Intervention de François Baroin

Monsieur Adnot, vous posez une bonne question qui est déjà très largement satisfaite, mais je vous apporterai des précisions pour que les intéressés puissent en prendre connaissance.

Nous comprenons, bien sûr, votre souhait de ne pas freiner les transformations d’entreprises individuelles en EIRL par la fiscalité des plus-values qui auraient été exonérées en l’absence de transformation.

Dans la plupart des cas, les plus-values réalisées lors de la transformation de l’entreprise individuelle en EIRL sont exonérées lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 250 000 euros, pour les activités de vente, et 90 000 euros, pour les prestataires de services.

Le passage à l’EIRL ne comporte donc pas de frottement fiscal pour la plupart des commerçants. Ce point sera confirmé dans une instruction fiscale sur l’EIRL, qui sera soumise très prochainement à la consultation des milieux professionnels.

+Dans les autres cas, le dispositif actuel pourrait effectivement être amélioré afin de neutraliser ces plus-values d’apport. Toutefois, nous devons veiller à ne pas exonérer à la fois les plus-values réalisées lors de l’apport à l’EIRL et lors d’une cession ultérieure de l’activité. Il est donc nécessaire d’examiner précisément les situations dans lesquelles le passage à l’EIRL entraînerait une charge fiscale latente supplémentaire.

C’est pourquoi je vous propose que nous y travaillions ensemble afin de trouver une disposition législative adaptée.