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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 204
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 204 est retiré.
L'amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Des Esgaulx et MM. Belot et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts tel que résultant du I bis de l'article 15 du projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du montant des dépenses ainsi exposées qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 8 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
II. – Le I s'applique pour l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
