Intervention de Rémy Pointereau

Cet amendement, fruit d’une réflexion commune avec le rapporteur de la commission des finances, Arnaud Bazin, tend à revenir sur l’exclusion, par cette même commission, de la contribution des surfaces de stationnement non annexées aux locaux commerciaux.

Il s’agit d’éviter les contentieux qui ne manqueraient pas d’apparaître dès lors qu’un exploitant, contournant la loi, comme cela s’est déjà vu par le passé, établirait un parking plus ou moins proche de son commerce et plus ou moins réservé à sa clientèle et dont il prétendra, pour échapper la contribution, qu’il n’est pas annexé à son commerce.

Nous proposons, pour plus de clarté, une nouvelle rédaction qui évoque les surfaces de stationnement destinées à la clientèle, annexées ou non. En effet, on peut trouver, d’un côté de la route, une grande surface et, de l’autre, un parking ne pouvant, de fait, être considéré comme annexé à la surface commerciale.

Ensuite, le seuil d’exonération des locaux commerciaux proposé par la commission à 2 500 mètres carrés ne semble pas raisonnable, cette surface correspondant déjà à un hypermarché.

En outre, l’exonération proposée par la commission conduirait à soustraire à la contribution, pour le seul commerce alimentaire, plus de 11, 5 millions de mètres carrés de locaux commerciaux, soit un manque à gagner de plus de 139 millions d’euros chaque année.

C’est la raison pour laquelle, dans un souci de compromis, nous vous proposons de rabaisser le seuil d’exonération à 1 000 mètres carrés, ce qui exonère déjà environ 4, 7 millions de mètres carrés, pour un manque à gagner de 56 millions d’euros par an.

S’agissant des stationnements, la proposition de la commission, qui conduit à exonérer des parkings d’environ 40 places, n’est pas modifiée.

Enfin, le IV de cet amendement permet d’éviter la superposition de taxes sur les mêmes locaux en Île-de-France, où existe déjà une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, sur les locaux commerciaux, sur les locaux de stockage… Le dispositif proposé reprend la recommandation de l’étude d’impact indépendante pour opérer une déduction entre la taxe de l’Île-de-France et celle qui s’appliquera aux surfaces commerciales.