Intervention de Delphine Gény-Stephann

Nous préférerions discuter de ces dispositions fiscales dans le cadre du projet de loi de finances et disposer ainsi d’éléments plus précis. Sans étude d’impact, nous sommes quelque peu dans le flou.

Sur la question de l’inclusion spécifique des locaux destinés au stockage des produits commandés par voie électronique, nous craignons des difficultés liées aux principes constitutionnels et communautaires.

Il existe en effet un risque de rupture d’égalité entre l’activité de stockage destinée au commerce traditionnel et celle destinée au e-commerce, que la Commission européenne pourrait considérer comme une distorsion de concurrence et assimiler à une aide d’État en faveur du commerce traditionnel.

Comme l’a évoqué Jacques Mézard, nous avons confié à l’Inspection générale des finances une mission sur ces sujets de concurrence entre commerce traditionnel et commerce électronique, qui rendra ses conclusions dans les prochaines semaines. C’est sur cette base que nous souhaitons travailler afin de proposer des dispositions adaptées pour faire face à d’éventuelles distorsions.

Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.