Intervention de Alain Fouché

Notre groupe est très gêné par cet article 27, relatif à la question du commerce électronique.

Dans sa première version, cet article visait à créer une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique. Outil inapplicable, il aurait posé une légion de problèmes : problème de recouvrement pour les sites étrangers, problème de surcoût à la livraison, problème de mise en cause de La Poste, champion français de la livraison liée au commerce électronique.

En outre, des échanges en commission ont montré que, sur la base de 0, 5 euro par kilomètre, cette taxe aurait engendré des frais de près de 400 euros pour un déplacement entre Lille et Toulouse. Une telle taxe aurait donc littéralement tué le commerce électronique et accru l’enclavement des territoires ruraux, qui ont retrouvé l’accès à des biens et des services grâce au commerce en ligne.

Dans sa seconde version, cet article tend à créer une taxe sur les locaux d’entreposage de plus de 400 mètres carrés des produits vendus par voie numérique. Cette taxe a tous les inconvénients du monde : double imposition pour les commerces physiques, coût d’arrêt sur les investissements dans le secteur des entrepôts, lourdes pertes d’emploi et importantes délocalisations.

Pour toutes ces raisons, la rédaction de cet article ne nous paraissant pas mature, nous en proposons la suppression. Au travers de l’amendement n° 45, nous souhaitons que l’Inspection générale des finances planche sur un rapport d’évaluation de la fiscalité numérique sur la base de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, sujet qu’elle est justement en train d’aborder.