Intervention de Delphine Gény-Stephann

S’agissant du e-commerce, je rappelle que la France agit de façon extrêmement ferme sur le plan communautaire, ainsi qu’au sein de l’OCDE, pour faire adopter des principes qui nous permettent, collectivement, et plus efficacement au plan international, de taxer les opérateurs du numérique de façon coordonnée. Une solution provisoire immédiate a été proposée par la Commission européenne. Elle nous semble une bonne voie pour avancer sur ces sujets relatifs à la fiscalité du e-commerce.

S’agissant des distorsions qui pourraient exister entre l’e-commerce et le commerce physique, le Premier ministre a mandaté, cela a été rappelé, l’Inspection générale des finances pour analyser la situation et faire des propositions. Nous présenterons les propositions retenues dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. En attendant, les solutions envisagées, comme on peut le voir dans le cadre des discussions en commission et dans l’hémicycle, sont extrêmement complexes, et leurs impacts difficiles à évaluer.

Le Gouvernement préfère donc émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 34 rectifié ter et l’article 27.