Intervention de Philippe Dallier

Cher collègue Rémy Pointereau, je m’en remettrai également à la sagesse du Sénat. Ce n’est pas une manière de m’en laver les mains ! Je comprends que nos collègues cherchent à trouver des moyens pour financer ces plans.

Cela étant, la commission des finances a beaucoup travaillé sur la fiscalité du commerce électronique. Mettons de côté l’assujettissement à l’IS des GAFA. Nous nous sommes également beaucoup intéressés à la récupération de la TVA. Quand quelqu’un achète en ligne, on lui facture de la TVA. La question qui se pose est la suivante : l’État français récupère-t-il ensuite la TVA que le client a payée ? Quand le site est à l’étranger, vous imaginez la difficulté. On en est venu à imaginer un split payment. Au moment où la carte bleue est débitée, la partie hors taxe va au vendeur, tandis que la TVA va sur un compte de l’État français. Une telle solution nécessite un accord au niveau européen, mais l’idée fait petit à petit son chemin, puisque cela fait quatre ou cinq ans que nous en parlons à la commission des finances.

Avec ce dispositif, l’idée est un peu similaire, à savoir le prélèvement d’une taxe au moment de la vente. Il faut toutefois bien voir les difficultés de l’exercice. Si le site est à l’étranger, je vous souhaite bon courage pour récupérer les sommes en question. Par ailleurs, vous avez choisi une logique, celle de la dernière localisation en France avant la livraison au client. À quoi correspond une telle logique ? Très honnêtement, de mon point de vue, par rapport au problème qui vous préoccupe, à rien !

En effet, de nombreux vendeurs sur internet utilisent le fret postal. Comment ferez-vous ? C’est La Poste qui est derrière ! Vous pénaliserez davantage une société qui aurait un entrepôt qu’une société qui passerait par le fret postal, si tant est que vous soyez capable de calculer exactement les kilomètres, même si cela est possible à partir d’un entrepôt. En outre, la localisation du dernier point avant livraison est-elle juste ? La complexité du dispositif est telle qu’il n’est pas possible de le mettre en œuvre facilement.

La commission des finances ayant travaillé sur ces sujets depuis de nombreuses années, je me suis permis de donner mon point de vue sur cette proposition. Nous nous sommes déjà posé toutes ces questions, qui sont difficiles à résoudre. Très franchement, mon cher collègue, je ne peux pas voter cet amendement ! Si je comprends votre intention, la mise en œuvre me semble problématique.