Intervention de Arnaud Bazin

L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement, comme il l’a été sur l’article 29 au moment du premier examen du texte.

En effet, l’article 29 de la proposition de loi initiale vise à assujettir l’application du régime de transparence des sociétés d’investissement immobilier cotées à une nouvelle condition, à savoir qu’elles réalisent au moins 20 % de leur flux annuel d’investissements dans les périmètres « OSER ».

Ce dispositif ne nous paraît pas adapté, pour deux raisons principales.

D’une part, il méconnaît la réalité de ces sociétés, qui sont souvent spécialisées dans un type d’immobilier spécifique : certaines font plutôt de l’hôtellerie, d’autres des entrepôts, d’autres encore des bureaux, d’autres enfin du commerce, de telle sorte qu’il pourrait être difficile pour une société, vu son champ d’activité, d’investir dans les territoires visés.

D’autre part, il ne vise qu’un support d’investissement de ce qu’on appelle la « pierre-papier », puisque les SCPI, les sociétés civiles de placement immobilier, et les OPCI, les organismes de placement collectif immobilier, ne sont pas concernés.

Dans ces conditions, le dispositif proposé risquerait d’être contre-productif et d’entraîner un effet d’éviction des investissements, d’abord au sein des catégories de « pierre-papier », ensuite et surtout à destination d’autres pays – les capitaux, en effet, sont très mobiles ; or il existe, dans les autres pays européens, le même type de sociétés, mais pas le même type de contraintes.

Pour ces raisons, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.