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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Gremillet :Aux termes des statuts des coopératives, le prix acompte n'est pas le prix final payé à l'agriculteur. L'assemblée peut demander au coopérateur de le revoir. Il faut être certain qu'on est en conformité avec les dispositions législatives applicables aux coopératives.
