Intervention de Daniel Gremillet

Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission

Dans une coopérative, l'acompte ne peut pas être définitif. Il ne l'est que lorsqu'il est validé par les sociétaires en assemblée générale.

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