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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 138
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont et Bécot, Mmes Rozier et Hermange, MM. Gouteyron, Gélard et Magras et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 6 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 1°, 2° ou 4° du 2. Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement au titre des travaux prévus au 3° du 2. »
II - Les dispositions du I s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2011.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.- Les dispositions des I et II ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La parole est à Mme Christiane Hummel.
