Intervention de Christiane Hummel

Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative par l'Assemblée nationale, des amendements ont été déposés afin de faciliter l'attribution des éco-prêts à taux zéro pour la réhabilitation d'installations d'assainissement individuel ne consommant pas d'énergie.

En effet, parmi les 70 933 prêts émis en 2009, 1 640 d’entre eux concernaient l'assainissement non collectif. Les amendements proposés n'ont pas été adoptés, le Gouvernement précisant qu'ils impliquaient de modifier les procédures de gestion de l'ensemble des éco-prêts pour l'habitat.

Le présent amendement répond à cette difficulté en autorisant les particuliers à souscrire un éco-prêt « énergie » et un éco-prêt « assainissement », sans remettre en cause la procédure de gestion, de délivrance et de contrôle des éco-prêts actuellement mise en œuvre.

Ainsi, il pourrait être accordé deux avances, la mise en place d'une installation d'assainissement non-collectif ne consommant pas d'énergie n'entrant plus en compétition avec des travaux d'économie d'énergie.