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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-31 rectifié bis étend le régime de la séparation des activités de conseil et de vente aux fertilisants azotés. Cet amendement élargit le champ de l'ordonnance. Il est donc contraire à la Constitution. Avis défavorable.
L'amendement COM-31 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-89 rectifié et COM-100 proposent de remplacer la séparation capitalistique des structures par une séparation de la facturation des deux prestations de conseil et de vente. Cela permettra d'afficher le coût réel du conseil et des produits phytopharmaceutiques. Ces amendements sont satisfaits par l'adoption de mon amendement. La séparation des structures, même de manière non capitalistique, entraînera en effet une plus grande transparence sur les modalités de facturation. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-89 rectifié et COM-100 ne sont pas adoptés.
Avis favorable à l'amendement COM-434 en cohérence avec l'amendement qui a été adopté portant article additionnel après l'article 12.
L'amendement COM-434 est adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
