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Intervention de Philippe Adnot
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12
Philippe Adnot :Sur cet amendement, au moins, on ne pourra pas m’opposer que la question a déjà été tranchée !
Il vise à pérenniser les modifications techniques relatives apportées par la loi du 4 août 2008 au dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
