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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :Les amendements COM-68 rectifié bis et COM-69 rectifié bis demandent au Gouvernement la définition d'un cahier des charges de l'agroécologie, soit par décret en Conseil d'État, soit au travers de la nomination d'un groupe d'experts indépendants. Ces amendements pourraient être considérés comme des injonctions faites au Gouvernement et jugés, comme tels, contraires à la Constitution. Sur le fond, de la même façon que la mention de l'agroécologie dans la certification environnementale m'apparaissait inutile, la définition des critères de l'agroécologie n'aurait aucune portée normative et n'apparaît donc pas nécessaire. Avis défavorable.
