Intervention de Anne-Catherine Loisier

L'amendement COM-117 renouvelle le GIP Pulvés. Ce groupement d'intérêt public est essentiel pour répondre à l'objectif de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques puisqu'il apporte un appui technique à l'autorité administrative dans la mise en oeuvre des procédures de contrôle et d'agrément en organisant une inspection des pulvérisateurs agricoles. Le bon état de la machine est une condition de la bonne maîtrise des risques lors de l'utilisation tout comme de la réduction des usages. Ce GIP est sous la tutelle des ministères en charge de l'agriculture et de l'écologie. Sa convention constitutive a prévu une durée limitée. Créé en 2009, il a une durée de vie de 10 ans. Son renouvellement dépend de l'adoption, par l'assemblée générale du groupement, d'une demande de prorogation adressée et validée par les autorités de tutelle. Cela ne relève donc pas du domaine de la loi. Avis défavorable.