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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-146 est un cavalier législatif, comme les amendements COM-147, COM-148 et COM-149.
Les amendements COM-146, COM-147, COM-148 et COM-149 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
