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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-18 rectifié bis élargit la composition des chambres départementales d'agriculture aux représentants de l'État, aux collectivités territoriales, aux organisations nationales à vocation agricole et aux associations de consommateurs. Des élections auront lieu en janvier 2019. Au regard de cette perspective, ce n'est pas le moment de modifier la règle électorale. En outre, cette disposition est éloignée du champ de cette la loi et est donc irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-18 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
