Intervention de Anne-Catherine Loisier

Les amendements identiques COM-44 rectifié quater, COM-46 rectifié, COM-84 rectifié ter et COM-203 rectifié, ainsi que l'amendement COM-153, rectifié visent à permettre la valorisation, à des fins non alimentaires, des résidus de transformation agricoles. Si rien n'interdit aujourd'hui cette valorisation non alimentaire, il s'agit, pour les auteurs de ces amendements, de revenir sur un revirement récent du Gouvernement français dans le cadre de la révision à venir de la directive sur les biocarburants : en effet, alors que la mélasse de betterave ou les amidons résiduels étaient jusqu'alors considérés comme des résidus par les autorités françaises, et pouvaient donc entrer à ce titre dans la catégorie des biocarburants non plafonnés, le Gouvernement les considérerait désormais comme des plantes, ce qui les inclurait dans les biocarburants plafonnés. Une telle décision priverait ces mélasses et amidons résiduels d'un débouché important. Toutefois la portée normative de la disposition proposée est très faible, et, surtout, n'oblige en rien le Gouvernement à revenir sur sa position.

Je vous proposerai néanmoins d'adopter ces amendements, sous réserve d'une rectification de forme, et nous aurons l'occasion d'entendre les explications du Gouvernement en séance. La rectification proposée est de pure forme : elle consiste à insérer la disposition dans le code rural et de la pêche maritime et à supprimer des références inutiles.