Intervention de Anne-Catherine Loisier

Les amendements identiques COM-359 et COM-280 rectifié prévoient qu'il sera tenu compte des prévisions d'injection de gaz renouvelables dans les plans décennaux de développement des réseaux de gaz naturel qu'élaborent les gestionnaires des réseaux de transport. Cela permettra de mieux anticiper les besoins et d'optimiser les investissements, et les coûts, pour les consommateurs.

Les amendements identiques COM-359 et COM-280 rectifié sont adoptés.

Les amendements COM-281 rectifié, COM-282 rectifié et COM-283 rectifié visent à renforcer et à clarifier le droit à l'injection du biogaz dans les réseaux de gaz naturel tel qu'il est prévu au présent article. La reconnaissance de ce droit figurait parmi les conclusions du groupe de travail sur la méthanisation mis en place par le secrétaire d'État Sébastien Lecornu et auquel a participé Daniel Gremillet.

Ces amendements consacrent ainsi le droit d'accès aux réseaux des producteurs de biogaz, qui bénéficieront des mêmes protections que les consommateurs ou les fournisseurs. Ils précisent que ce droit à l'injection vaudra pour toutes les installations à proximité d'un réseau, y compris lorsqu'elles sont situées hors périmètre d'une concession. Enfin, ils retiennent le terme d'« adaptations » plutôt que celui de « renforcements » pour mieux rendre compte de la diversité des investissements possibles sur le réseau pour accueillir ces capacités. Avis favorable.

Les amendements COM-281 rectifié, COM-282 rectifié et COM-283 rectifié sont adoptés.

L'article 16 C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.