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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Anne-Catherine Loisier, rapporteure :L'amendement COM-360 encadre, dans le code rural et de la pêche maritime, la sortie du statut de déchet de l'ensemble des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) fabriqués à partir de déchets, comme les digestats des méthaniseurs, à l'exception des boues d'épuration. Il s'agit de mettre en oeuvre à la fois l'une des conclusions des États généraux de l'alimentation et l'une des recommandations du groupe de travail sur la méthanisation. Le dispositif proposé prévoit que les matières et supports visés devront, pour ne plus être considérés comme des déchets, justifier de leur conformité à une norme rendue d'application obligatoire par un arrêté, un règlement européen ou un cahier des charges approuvé par voie réglementaire, et remplir l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement.
L'amendement COM-360 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-251 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-318 précise que les indemnités compensatoires de handicaps naturels sont versées en temps et en heure. Si la préoccupation des auteurs de l'amendement est compréhensible, cela s'apparente à une injonction au Gouvernement. Avis défavorable.
