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Intervention de Jean-Pierre Moga
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres villes et centres-bourgs — Examen des amendements de séance, amendement 37
Jean-Pierre Moga, rapporteur :L'amendement n° 37 rectifié ter augmente la superficie des périmètres d'intervention pour les communes de moins de 10 000 habitants. Je rappelle que la commission a déjà modifié la proposition de loi initiale pour faciliter la revitalisation dans les communes de moins de 10 000 habitants. Nous avons adopté un mécanisme de majoration progressif : 4 % au-dessus de 10 000 habitants, 6 % de 9000 à 10 000, et ainsi de suite jusqu'à 24 % en dessous de 1000 habitants. C'est très calibré et le but est de se conformer à une exigence simple : plus le périmètre est ciblé, mieux on sécurise la légitimité des dérogations. C'est pourquoi je marque ma préférence pour le texte de la commission.
