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Intervention de Jean-Pierre Moga
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres villes et centres-bourgs — Examen des amendements de séance, amendement 23
Jean-Pierre Moga, rapporteur :L'amendement n° 23 rectifié prévoit la possibilité de définir le périmètre de l'opération de sauvegarde à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants, si au moins deux communes portent un projet commun de revitalisation de leur centre. Le texte de la commission prévoit déjà un régime particulier pour les communes de moins de 10 000 habitants. Cet amendement propose un mécanisme très complexe et je ne suis pas certain qu'il apporte un « plus ». Avis défavorable.
